Conditions générales de vente

I. INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : La Distillerie
SA au capital de 2.639.100 euros
Siège social :15 boulevard Général de Gaulle , 20200 Bastia
N° SIREN : 321 640 625 RCS Bastia
Tél : 04 95 32 44 38
N° TVA : FR 31 321 640 625
Directeur Général Délégué : Dominique Sialelli
Directeur de la publication : SA La Distillerie
Ce site est hébergé par : Ionos

II. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par SA La Distillerie, sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet mattei-conceptstore.com.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné, de l’une des quelconques dispositions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture, mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral

III. PRIX
Indication :
Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC. Sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.
Facturation : Les factures sont remises en Euros (€).le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à son achat sous forme électronique dans le courriel de confirmation de la commande
Tous les règlements bancaires sont effectues en Euros (€).

IV – COMMANDE :
Une commande correspond à une demande d’enlèvement de produits et fait l’objet d’une seule facture.
Le Client doit indiquer les renseignements suivants : identité complète, adresse de courrier électronique, adresse de facturation. Il doit ensuite choisir et ajouter les articles dans son panier, valider le panier et la commande et enfin choisir et valider son mode de paiement. Toute commande entraîne une obligation de paiement.
L’acceptation définitive de la commande s’effectue par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires et par le paiement en ligne, et est formalisée par l’envoi d’un courrier électronique par le vendeur au Client.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée cas de non exécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client

La DISTILLERIE se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande ou de contester les termes d’une commande et de ne la satisfaire que partiellement dans les cas où :
– les stocks ne permettent pas d’honorer la commande ;
– la demande est considérée comme anormale au vu des volumes commandés
Le Client peut à tout moment modifier ou annuler sa commande, celle-ci ne devenant définitive qu’après avoir confirmé et payé celle-ci sur le site

QUANTITÉ MINIMUM
Certaines références pourront faire l’objet d’un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site, pour chacune des références concernées.

V. MODE ET DÉLAIS D’ENLEVEMENT :
• Enlèvement au Mattei Concept Store :
Prix : enlèvement gratuit au 15 boulevard Général de Gaulle, 20200 Bastia dans le respect des gestes barrière et sur justificatif d’identité (présentation de la pièce d’identité de la personne ayant passé commande)
Conditions : à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire, les produits sont disponibles dans les 24 à 48h.
Pour toute commande passée avant midi, l’enlèvement peut avoir lieu le jour même à partir de 15h et aux jours et heures d’ouverture du Mattei Concept Store (du lundi au dimanche, de 10h-20h en décembre, juin, juillet, août et septembre puis du lundi au samedi, de 10h-13h et 15h-19h le reste de l’année)
Pour les commandes passées après 12h, l’enlèvement est possible le lendemain à partir de 10h et aux jours et heures d’ouverture du Mattei Concept Store (10h-20h en décembre, juin, juillet, août et septembre puis 10h-13h et 15h-19h le reste de l’année).
Le délai de mise à disposition peut varier en cas de rupture de stocks ou de périodes de fermeture du magasin, qui seront alors signalées par courrier électronique au client.
En tout état de cause, la mise à disposition de la marchandise devra avoir lieu dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la transmission de la commande. Si la mise à disposition ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

VI. PAIEMENT
Conditions du paiement – Conditions générales
.
Le prix des articles commandés est payable en totalité́ à SA La Distillerie : validation et règlement de votre panier– par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).
Le prix de vente est exigible dès la commande et le paiement est réputé effectif à la date de présence réelle des fonds sur le compte bancaire de la SA LA DISTILLERIE.
Modes de règlement -Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées. Quelque soit le mode de paiement, toute commande sera annulée si le paiement n’est pas parvenu au vendeur dans les 10 jours de la commande.

VII. RETOUR DU PRODUIT
Veuillez consultez les conditions de rétractation en bas de cette page.

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, SA La Distillerie reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès transfert de possession valant transfert de risques.

IX. RÉSOLUTION DU CONTRAT
A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.

X. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Droit d’accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir, par l’intermédiaire de SA La Distillerie, des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres SA La Distillerie par téléphone, courrier postal ou électronique.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d’écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans la page “Votre panier”.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées.
Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.
Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, SA La Distillerie vous certifie la confidentialité de vos données.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est E-Transaction. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
E-Transaction et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des
données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande, associée à cet impayé, au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par E-Transaction Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à E-Transaction – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 22 rue Drouot, 75009 PARIS
XI. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Service clients SA La Distillerie
15 boulevard Général de Gaulle
20200 Bastia
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Téléphone : 04 95 32 44 38
Mail: contact@ladistillerie.corsica
En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).

XII. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente
d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

XIII. LE SUIVI DES COMMANDES
Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, prête, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.
15 boulevard Général de Gaulle
20200 Bastia
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
Téléphone : 04 95 32 44 38
E-mail: contact@ladistillerie.corsica

Droit de Rétraction/Formulaire de Rétractation

1.1. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
1.2. Toutefois, ce droit de rétractation est exclu :- pour les articles nettement personnalisés et pour les articles confectionnés selon les spécifications du client, – pour les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après la livraison, – pour les produits de beauté et les articles hygiéniques qui ont été descellés par le client après la livraison – de tels articles ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
1.3. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours court :
– à compter du jour où vous avez enlevé l’article commandé,
– ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles mis à disposition à des dates différentes, à compter du jour où vous avez reçu le dernier article,
– ou, dans le cas d’une commande d’un article composé de lots ou de pièces multiples dont la mise à disposition est échelonnée sur une période définie, à compter du jour où vous avez reçu le dernier lot ou la dernière pièce.
1.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courrier à La Distillerie – 15 boulevard Général de Gaulle 20200 Bastia ou par email à contact@ladistillerie.com, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire de rétractation ci-joint ci-après ou, à votre choix, toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez ici
1.5. Dans le cas où vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devez retourner, à l’adresse suivante SA La Distillerie 15 boulevard Général de Gaulle 20200 Bastia, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter, le ou les articles neufs, intacts, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de leur facture, pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation. Le retour des articles se fait exclusivement au Mattei Concept Store, 15 boulevard Général de Gaulle. Les frais de retour du ou des articles pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge.
1.6. En cas d’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions et les délais susmentionnés, nous vous remboursons, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter, la totalité des sommes – le prix – que vous nous avez versées pour l’achat de l’article pour lequel vous vous êtes rétracté.
Nous vous rembourserons ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ne nous ayez donné votre accord exprès pour que nous utilisions un autre moyen de paiement – étant précisé que le remboursement ne vous occasionnera pas de frais. Vous pouvez ainsi opter pour une autre modalité de remboursement en nous adressant une demande d’échange lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions ci-dessus rappelées. Vous pouvez en profiter pour commander d’autres articles.
1.7. Une question ou un renseignement par rapport à votre commande en cours ? Appelez notre équipe au 04 95 32 44 38.